compte rendu provisoire de la reunion avec l'inspectrice du travail

Bruz le 12/06/2008

Début de la réunion à 14h00

Procès Verbal de la réunion AFPI Bretagne entre la direction, le Collectif des formateurs précaires, les Délégués Syndicaux, en présence de l’inspectrice du Travail

1) Passage de postes de travail en CDI

L’inspectrice du Travail rappelle son attente de voir l’AFPI s’engager sur les contrats en CDI.

Le Président du C.A. fait part de la prise en compte par AFPI DIAFOR de cette attente et dit qu’il n’aimerait pas se retrouver aux prud’hommes en évoquant un conflit précédent.

Le directeur dit que comme le poste de formateur n’existe pas dans la Convention Collective de la Métallurgie, il avait été envisagé de changer pour passer à la Convention de la formation

Le Président du C.A. souhaite vivement qu’un accord intervienne sur les répartitions du temps de travail pour les formateurs afin que les contrats CDI s’appuient sur cet accord.

Un formateur demande la définition du formateur à l’AFPI et demande que des fiches de poste soient réalisées

Le Directeur de l’AFPI affirme qu’il existe des fiches de poste,

Les Représentants du Personnel disent ne pas en avoir connaissance et ils pensent qu’elles n’existent pas.

L’Inspectrice du Travail demande que la direction produise ces documents pour la fin de réunion,

Le Président du C.A. dit que ces fiches de postes seront fournies ultérieurement.

Les formateurs s’interrogent sur les grilles de salaires

Le Président du C.A. conclu qu’il n’y a pas de grille de salaires propre à l’AFPI DIAFOR

Le Délégué syndical SUD demande que soit fourni un contrat type

Le Président du C.A. annonce que le Conseil d’Administration du 27 juin prochain doit statuer sur des créations de poste en CDI. Il précise que cela concerne aussi bien l’apprentissage que la formation continue pour éviter la discrimination.

Les formateurs demandent les modalités de calcul de la rémunération lors d’un passage de CDD en CDI

Le Président du C.A. dit que les contrats seront proposés en fonction du temps d’intervention hebdomadaire. Il affirme que le passage en CDI se fera sans perte de rémunération.

A l’appui, il donne un exemple de calcul de la rémunération :

Soit un salarié qui fait 800 heures de face à face et qui a un temps de préparation de 400 heures.

Son temps annuel de travail sera donc de 1200 heures.

Son taux horaire actuel de face à face étant de 27 €, sa rémunération en CDI serait avec un taux horaire de (27€ x 800H) / 1200H = 18 €

soit un salaire annuel à temps partiel (1200 h) de 21 600 €.

L’Inspectrice du Travail affirme que des contrats, avec une rémunération à la baisse, devraient être justifiés par des raisons économiques. Si aucune proposition n’était faite, elle irait vers une procédure pénale.

Le Président du C.A. annonce qu’un contrat type serait proposé publiquement

2) Augmentation générale annuelle

Les salariés souhaitent connaître les raisons pour lesquels tous les formateurs vacataires n’ont pas bénéficié des augmentations annuelles.

Le Président du C.A. dit qu’il ne sait pas et qu’il va regarder l’aspect juridique. Il regrette par ailleurs l’absence de dialogue social

L’Inspectrice du Travail dit que pour améliorer le dialogue social, il faut des réponses claires a des questions claires

3) Attribution des primes de résultat et de fin d’année

Les salariés demandent ce qui a motivé les critères de la présence dans l’AFPI Diafor au 31/07/2007 pour bénéficier de la prime de résultat, ainsi que celui de la présence au cours du mois de décembre pour la prime de fin d’année.

la direction répond que c’est parce que l’une est versée sur le salaire de juillet et l’autre sur le salaire de décembre.

Les vacataires et Représentants du personnel SUD font remarquer que cela exclu automatiquement les vacataires dont les contrats se terminent fin Juin début Juillet pour reprendre en Septembre, ainsi que ceux qui n’ont pas de contrat en décembre et ne doutent pas du caractère discriminatoire de ce critère.

Ces derniers demandent à ce que ces critères soit revus et demandent un paiement rétroactif de cette prime pour les salariés vacataires discréminés.

Le Président du C.A. dit qu’il consultera et donnera sa décision ultérieurement.

L’Inspectrice du Travail confirme que la règle actuelle a bien un caractère discriminatoire.

4) Déplacements

Les vacataires évoquent d’une part le non paiement d’heures de déplacement et d’autre part le remboursement de frais (voiture, repas, hébergement) inférieur à ceux des salariés permanents.

Les vacataires demandent le rattrapage du paiement de ces heures et frais effectués les années passées.

Les Représentants du personnels SUD précisent que bien souvent les salariés doivent réclamer le paiement de ces heures de déplacement et demandent régulièrement à ce qu’un document soit établi afin de procéder à la rémunération de ces heures et frais de déplacement.

Le Président du C.A. dit qu’il consultera

L’Inspectrice du Travail dit que l’AFPI doit appliquer au moins la Convention Collective et que le salarié n’a pas à réclamer ses frais ou rémunérations.

Elle dit aussi que les règles ne sont pas contraires à la souplesse dans les modalités de fonctionnement des déplacements.

En ce qui concerne ces modalités de déplacement, Le Président du C.A. souhaite que soit établie une feuille de mission pour chaque déplacement afin que soient indiqués clairement les lieux de départs et d’arrivées (domicile, site de rattachement, lieu du déplacement…)

Le Délégué Syndical SUD demande que, compte tenu de l’importance des déplacements à l’AFPI, une négociation soit ouverte en vue d’un accord sur les modalités des déplacements (frais, temps de travail etc.…)

Le Président du CA donne son accord pour l’ouverture d’une négociation sur ce sujet

5) Heures de réunion et temps de travail

Les vacataires demandent s’ils seront bien rémunérés pour le temps passé dans cette réunion et d’une manière générale lorsqu’ils participent à une réunion à l’AFPI DIAFOR. Ils demandent également le rattrapage pour les réunions où cela n’a pas été fait

L’inspectrice du travail dit que cela est bien du temps de travail et doit donc être rémunéré comme tel aujourd’hui et pour toute réunion où les vacataires sont conviés

La direction confirme la rémunération et dit qu’un contrat est prêt pour les vacataires présents. En ce qui concerne le rattrapage, elle n’est pas favorable.

6) Visite médicale

Les vacataires s’étonnent qu’ils ne bénéficient pas de la visite médicale annuelle.

la direction répond que les services de médecine du travail sont surchargés et que 22 visites sont prévues au mois de juillet.

L’inspectrice du travail précise que ces visites doivent se faire pendant le temps de travail.

7) Formation individuelle

La direction précise que chaque salarié en CDD a droit à 16h00 par mois de formation à effectuer pendant le contrat de travail mais en dehors des heures de travail. Elle informera l’ensemble des salariés concernés

Fin de la réunion à 17h30