L'inspection du travail met en demeure les dirigeants de l'AFPI Bretagne de répondre point par point aux questions soulevées par le collectif des formateurs et les délégués du personnel.
Et en profite par la même occasion, pour rappeler différents articles du code du travail faisant trait :
- à l'entrave du droit syndical l'article est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 €
- de porter atteinte à l'exercice des délégués du personnel est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 €
- d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 €
l'inspection du travail demande de soumettre des propositions d'embauche aux formateurs en CDD d'usage dont l'emploi ne serai pas temporaire.
l'inspection du travail rappel le principe d'égalité de traitement prévu par l'article L3123-11 du code travail et demande la régularisation de la situation des formateurs précaires au regard de la prime de résultat, prime de fin d'année et des déplacements.
Voilà un courrier qui confirme que nous sommes dans notre bon et juste droit.
Ça fait du bien d'être entendu...
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